Conditions Générales d'Achat

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Achats (ci-après « CGA ») de CD&B (ci-après « CD&B ») s'appliquent aux contrats conclus par CD&B ou ses filiales avec le Prestataire. La relation contractuelle entre CD&B et le Prestataire (« Relation Contractuelle ») sera régie par les Documents Contractuels (« Documents Contractuels ») suivants :

  • La Commande ;
  • Les présentes CGA ;
  • Les Conditions Particulières, le cas échéant, ainsi que les documents auxquels elles font expressément référence ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Vulcain.

Aucune disposition qui ne serait pas contenue dans les Documents Contractuels ne saurait engager CD&B, sans son accord écrit et préalable. Conformément à l’accord de CD&B et du Prestataire, les CGA prévalent sur les Conditions Générales de Vente du Prestataire.

Article 2 - DEFINITIONS

Sauf indication contraire dans les présentes, les termes commençant par une majuscule auront le sens décrit ci-après.

 « Bon de Commande » désigne l’expression ferme des besoins de CD&B en Fournitures et/ou Prestations, transmise au Prestataire, par tous moyens, et notamment via  la Plateforme Vulcain, et contenant l’identité, la quantité et le délai de livraison des Fournitures et/ou Prestations concernées.

« Commande » désigne une Commande transmise au Prestataire par CD&B.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières convenues par écrit entre CD&B et le Prestataire relativement à une Fourniture ou à une Prestation, quelle que soit la forme retenue (contrat, conditions particulières ou autre document écrit signé des deux Parties).

« Connaissances Propres » désigne tout élément intéressant le domaine de la Fourniture et/ou des Prestations, objet de la Relation Contractuelle, de quelque nature, sur quelque support, et sous quelque forme que ce soit, que chaque Partie possède avant la date de prise d’effet de la Relation Contractuelle ou qu’elle aura acquis postérieurement à cette date, mais de manière strictement indépendante.

« Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle » désigne tous droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, notamment brevets, marques, dessins et modèles, plans, procédés, savoir-faire, secrets de fabrication, logiciels, ou tous droits voisins ou équivalents.

« Force Majeure » désigne tout évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté de la Partie concernée et étranger à sa faute ou sa négligence, qui a pour effet de rendre momentanément impossible l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, étant précisé que les grèves internes au Prestataire ou à CD&B ne pourront en aucun cas être considérées comme une Force Majeure.

« Fourniture » désigne tout produit, objet d’une Commande, transmise au Prestataire par CD&B.

« Information » désigne toute information, quelle que soit sa nature (commerciale, technique, industrielle, financière ou autre) et son support (écrit, oral, électronique ou autre), communiquée par CD&B au Prestataire, ou à laquelle le Prestataire a accès, de quelle que façon que ce soit, en relation avec l’activité de CD&B et/ou la Relation Contractuelle, ce qui inclut les Documents Contractuels.

« Non-Qualité » désigne le fait pour une Fourniture de ne pas être conforme à l’une quelconque des stipulations prévues par les Documents Contractuels (portant notamment sur la qualité, la quantité et l’identité, le retard, l’anticipation) ou à l’attente légitime et raisonnable de CD&B.

« Parties » désigne le Prestataire et CD&B ;

« Prestations » désigne les prestations confiées par CD&B au Prestataire ;

« Réception » désigne l’acte par lequel CD&B accepte la Fourniture ou la Prestation (avec ou sans réserve) ;

« Relation Contractuelle » a le sens indiqué à l’article 1 des présentes.

Article 3 - COMMANDES

Les Bons de Commande sont écrits, signés, datés et numérotés. Ils sont adressés par CD&B par tous moyens.

Les Bons de Commande précisent les modalités particulières de la Commande telles que, notamment, le prix, les conditions de transport, les quantités, date et lieux de livraison. La date de livraison est celle à laquelle la Fourniture doit parvenir sur le lieu de livraison indiqué sur le Bon de Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande qui n’aurait pas été transmise sous la forme convenue. 

Toutes réserves et restrictions formulées postérieurement à l'émission de la Commande par l’une des Parties ne pourront être prises en considération qu'avec l'accord préalable écrit de l’autre Partie.

Article 4 - LIVRAISON DE FOURNITURES

Article 4.1 - BORDEREAUX DE LIVRAISON - PALETTES - CARTONS

Dans la mesure où des règles normalisées ont été instituées, via la Plateforme Vulcain, les Parties décident de s'y référer concernant la télétransmission : avis d'expédition, bordereau de livraison, étiquetage des Fournitures, emballage, facturation, etc.

En toute hypothèse, chaque bordereau de livraison doit être associé à un numéro de commande unique et doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • L’adresse de livraison indiquée sur le Bon de Commande
  • Le numéro de commande de CD&B
  • La date de livraison
  • Les coordonnées du Prestataire
  • La référence et le libellé de l’article 
  • La quantité livrée par colis et par référence 
  • Le nombre total de palettes livrées.

Le bordereau de livraison doit être transmis, au plus tard, le jour de la date de livraison, par remise en main propre, télécopie ou tout moyen électronique convenu (e-mail ou EDI).

Article 4.2 - annulation de Commande en cas de retard de livraison

Les dates de livraison prévues sur le Bon de Commande et confirmées par le Prestataire sont impératives. Les dates de livraison portées sur les Commandes représentent les dates d'arrivée des Fournitures à l'adresse de livraison indiquée sur le Bon de Commande.

CD&B et le Prestataire s'engagent à s'informer mutuellement de toutes circonstances susceptibles de modifier les dates de livraisons. Le Prestataire pourra prendre contact avec CD&B pour s’informer des possibilités de modification des délais de livraison.

Les livraisons anticipées sont autorisées, en cas d’accord préalable exprès de CD&B.

En cas de défaut de livraison à la date de livraison prévue, le Prestataire sera tenu, après en avoir été informé, de mettre tout en œuvre afin de livrer la Commande, dans les plus brefs délais. En cas de non-respect du délai de livraison, même pour une partie seulement de la Commande, CD&B se réserve la faculté d’annuler de plein droit la Commande.

Le Prestataire devra ainsi indemniser CD&B de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient du non-respect du délai de livraison. En particulier, tout surcoût engendré par une Commande de Fournitures auprès d’un autre Prestataire, pour le solde de la Commande ou du programme considéré, sera supporté par le Prestataire.

Le Prestataire pourra, à tout moment, lors des horaires d’ouverture, se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater le non-respect des délais de livraison des Fournitures.

En cas de retards répétés, CD&B pourra, en outre, résilier la Relation Contractuelle, sans préjudice du droit de CD&B d’obtenir réparation.

Article 4.3 - Emballages, documents d'expédition et livraison

Les Fournitures doivent être conditionnées et emballées, conformément à la réglementation applicable, en vue d’une livraison franco de port et d’emballage (attention cela signifie que les frais de transport et d'emballage sont supportés par le fournisseur sinon il convient d’écrire – « Les Fournitures doivent être conditionnées et emballées, conformément à la réglementation applicable, les frais de transport sont à la charge de CD&B étant précisé que les frais d’emballage restent à la charge du Prestataire»), en parfait état. Les containers ou suremballages dont le Prestataire est propriétaire sont retournables à ses frais.

Article 4.4 - Réception des Fournitures

Toute Fourniture livrée devra impérativement être accompagnée de son bordereau de livraison.

CD&B ne saurait, en aucun cas, être tenue de réceptionner et d’accepter des livraisons non conformes à la Commande et/ou aux échantillons fournis, quelle que soit la Non-Qualité de la Fourniture.

Le Prestataire définit et effectue, avant toute livraison, tous les contrôles nécessaires aux fins de vérifier l’absence de Non-Qualité de la Fourniture.

La vérification des Fournitures par CD&B, lors de leur réception, consiste en un contrôle de la qualité et de la conformité des Fournitures, à s’assurer de la conformité de la quantité physique complétée par rapport à la quantité commandée et la quantité indiquée par le Prestataire sur le bordereau de livraison et du numéro de lot. Ces vérifications sont matérialisées par l’émargement par CD&B, avec ou sans réserve, du bordereau de livraison et des documents du transporteur.

Dès lors que cette vérification est positive, CD&B prendra livraison des Fournitures mises à sa disposition. Dans tous les cas, les formalités de réception, quelles qu’elles soient, notamment, signature du bordereau de livraison, comptage des colis ou autres contrôles et vérifications, n’emportent, en aucun cas, réception définitive par CD&B des Fournitures ni acceptation de celles-ci.

Les quantités en excès et/ou anticipées, les Fournitures livrées non conformes à la Commande et aux échantillons fournis devront être récupérées, dans les meilleurs délais.

Le Prestataire pourra, à tout moment, pendant les horaires d’ouverture, se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater la réalité du grief invoqué.

Les Fournitures récupérées par le Prestataire voyageront à ses risques et périls et le Prestataire devra souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir les risques de toute nature auxquels elles pourraient être exposées.

Article 4.5 - Transport et Transfert des risques et de la propriété

Sauf stipulations contraires des Parties, le transfert de propriété sera effectif lorsque CD&B prendra livraison des Fournitures, dans les locaux de CD&B ou dans tout autre lieu décidé par les Parties. Toute clause de réserve de propriété du Prestataire sera considérée comme non écrite.

Article 5 - Réception des Prestations

Article 5.1 - Acceptation des Prestations et prononcé de la Réception

Les Prestations sont réceptionnées par CD&B, selon les modalités et dans les délais définis dans les Documents Contractuels. Tout délai est fixé en jours calendaires et expire à la fin du dernier jour. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvré qui suit. Une prolongation du délai contractuel ou le report du début de celui-ci peut être accordé par CD&B à son initiative ou sur proposition du Prestataire lorsque des circonstances non imputables au Prestataire le justifient. Une demande de prolongation du délai d’exécution des prestations ou de report du début de celui-ci ne peut être prise en compte que si le Prestataire signale à CD&B, via la Plateforme Vulcain ou par tous moyens, dans les ___ jours de leur survenance, les circonstances susceptibles d’entrainer cette prolongation, et uniquement en cas de signature d’un avenant écrit au contrat.

La Réception des Prestations est prononcée par CD&B après vérification par ses soins de leur conformité aux spécifications contractuelles, aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur et aux règles de l’art, notamment, le cas échéant, à l’issue de l’exécution des essais contractuellement prévus. CD&B peut prononcer la Réception avec réserves. Le Prestataire doit remédier aux défauts dans le délai fixé par CD&B. Un début d’utilisation des livrables par CD&B ou le paiement de tout ou partie du prix de la Prestation ne vaut pas Réception par CD&B de la Prestation.

Article 5.2 - REFUS  

CD&B se réserve le droit de refuser tout ou partie des Prestations en cas de non-conformité aux spécifications contractuelles ou aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur ou aux règles de l’art.

Dans ce cas, CD&B peut exiger que les Prestations concernées soient reprises ou modifiées par le Prestataire aux frais de celui-ci, dans un délai déterminé, par une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure est restée sans effet dans un délai de 8 jours, CD&B peut faire refaire ou modifier ces Prestations aux frais du Prestataire, sans préjudice des dommages et intérêts que CD&B pourrait réclamer au Prestataire et des pénalités de retard applicables. En cas de refus, le Prestataire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues au titre des Prestations définitivement refusées.

Article 5.3 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Lorsque la réalisation des Prestations implique la délivrance d’une ou plusieurs choses corporelles, notamment la fourniture de matériels, par le Prestataire à CD&B, le transfert de propriété de la ou des choses à CD&B a lieu à la Réception des Prestations telle que fixée à l’article 4.4. Le transfert des risques s’effectue à la Réception.

Article 6 - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLET ET INTELECTUELLE

Article 6.1 - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLET ET INTELECTUELLE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire déclare et garantit qu’il est valablement propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle qu’il utilise pour les besoins de son activité et notamment pour les besoins de l’exécution de la Relation Contractuelle, ou qu’il détient une licence valable d’exploitation et/ou d’utilisation desdits droits. Les droits ou redevances qui pourraient être dus au titre d’une telle licence sont à la charge exclusive du Prestataire.

Le Prestataire garantit également que les photographies et/ou images des Fournitures peuvent être reproduites sur tout support, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette autorisation d’utilisation de la marque et des images du Prestataire n’est concédée que pour permettre la présentation et la promotion des Produits du Prestataire.

Article 6.2 - utilisation des connaissances propres des parties

Chaque Partie fournira à l’autre Partie les Connaissances Propres qu’elle jugera nécessaires à l’exécution de la Commande, étant précisé qu’à l’exception de ce droit d’usage limité, aucun autre droit ne sera conféré à la Partie qui les reçoit.

En conséquence, chaque Partie s’interdit de faire un quelconque usage, publication, diffusion, exploitation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des Connaissances Propres mises à sa disposition par l’autre Partie, sans son accord préalable et écrit.

Article 6.3 - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE appartenant a un tiers

Le Prestataire s’engage à défendre à ses frais et à indemniser CD&B des conséquences de toute action menée par un tiers pour violation de ses Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle. Notamment, dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l’effet de voir interdire, limiter ou modifier l’utilisation, la commercialisation, ou la vente des Fournitures, le Prestataire sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette action, y compris toute atteinte portée à l’image de CD&B. Le Prestataire indemnisera CD&B de l’entier préjudice subi de ce fait. CD&B aura, en outre, la faculté de résilier la Relation Contractuelle entre les Parties.

Le Prestataire devra, le cas échéant, à ses frais, modifier les Fournitures contrefaisantes ou obtenir une licence d’exploitation et/ou d’utilisation au profit de CD&B, sans surcoût.

Article 7 - RESILIATION

Article 7.1 - fournitures

En cas d’inexécution par l’une des deux Parties de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des CGA, la Relation Contractuelle entre le Prestataire et CD&B pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à l’autre Partie trente (30) jours ouvrables après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet à l’issue de ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels l’autre Partie pourrait prétendre du fait de pareille violation et/ou inexécution.

La résiliation pourra, notamment, intervenir dans les cas ci-après énumérés :

  • en cas de retards répétés du Prestataire dans la livraison ;
  • en cas de retards répétés de CD&B dans le paiement de la livraison ;
  • en cas d’action menée à l’encontre de CD&B par un tiers pour violation de ses Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle, notamment dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l’effet de voir interdire, limiter ou modifier l’utilisation, la commercialisation, ou la vente des Fournitures ;
  • en cas de manquements répétés du Prestataire quant à son obligation de résultat au titre de la conception du produit, de son procédé de fabrication, des choix techniques mis en œuvre pour sa réalisation et de sa conformité aux fonctions et usages auxquels il est destiné ;
  • en cas de vice apparent ou caché des produits livrés par le Prestataire (article 8).

En cas de résiliation de la Relation Contractuelle pour quelle que cause que ce soit, le Prestataire autorise CD&B à achever ou faire achever les Fournitures et ce nonobstant tout Droit de Propriété Intellectuelle et Industrielle auquel il pourrait prétendre et dont il renonce à se prévaloir à l’encontre de CD&B ou de tout tiers missionné par CD&B dans ce cadre.

Article 7.2 - PRESTATIONS

Article 7.2.1 - RESILIATION POUR CONVENANCE PAR CD&B

CD&B peut, à tout moment, résilier le contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier, en adressant au Prestataire une notification par lettre recommandée avec accusé de réception faisant référence au présent article et précisant la date d’effet de résiliation. A cette date, le Prestataire cesse les Prestations et prend toute disposition pour minimiser les montants visés à l’alinéa suivant.

Dans ce cas, le Client doit payer au Prestataire les montants suivants :

  1. le prix de la part de la Prestation effectivement réalisée à la date de résiliation ;
  2. tous les coûts supportés par le Prestataire directement liés à la résiliation, sur présentation de justificatifs. 

Article 7.2.2 - Autre

CD&B peut résilier le contrat de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant au Prestataire une notification par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de résiliation en cas de manquement(s) du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles et pour lesquels une mise en demeure d'y remédier est restée sans effet dans un délai de 8 jours. CD&B peut alors achever la Prestation lui-même ou en ayant recours à un tiers, aux frais du Prestataire, sans préjudice de l’obtention des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer du fait de l’inexécution de ses obligations par le Prestataire. La résiliation peut avoir lieu sans mise en demeure, si le Prestataire :

  1. s'est livré à l'occasion du contrat à des actes frauduleux ;
  2. a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts sur sa société, ses fournisseurs, ses sous-traitants, son processus qualité ;
  3. si le Prestataire a violé son obligation de confidentialité.

Article 7.2.3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE EN CAS DE RESILIATION

Le Prestataire doit, à la date d’effet de la résiliation :

  1. interrompre tout travail et libérer le site ;
  2. attribuer à CD&B tout droit sur tous matériels et/ou logiciels nécessaires à l’exécution de la Prestation et/ou l’utilisation ou reprise des Résultats par le CD&B ou par un Tiers ;
  3. livrer à CD&B tous les documents, notamment plans, études, dessins, cahiers des charges, préparés par le Prestataire ou ses sous-traitants pour la réalisation de la Prestation ;
  4. restituer à CD&B toute somme payée supérieure au prix de la part de la Prestation réalisée. Le Prestataire est dûment convoqué et il est procédé aux constatations relatives aux Prestations exécutées. Il est dressé procès-verbal de ces opérations. Le cas échéant, l'établissement de ce procès-verbal emporte Réception des Prestations exécutées.

Article 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

Article 8.1 - FOURNITURE DE BIENS

Le Prestataire est tenu d’une obligation de résultat et assume notamment, à ce titre, l’entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception, de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en œuvre pour sa réalisation et sa conformité aux fonctions et usages auxquels elle est destinée, dont le Prestataire déclare avoir parfaite connaissance.

Le Prestataire garantit la Fourniture contre tout défaut, qu’il soit de conception, de matière, de fabrication ou de toute autre cause, ainsi que contre tout vice apparent ou caché. Le Prestataire devra justifier, sur simple demande, d’une assurance qualité étendue adaptée couvrant les Fournitures de la Commande jusqu’à leur arrivée à l’adresse de livraison.

Le Prestataire s’engage à indemniser CD&B des conséquences de tous dommages corporels, matériels et immatériels, y compris toute atteinte à l’image de marque de CD&B, ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient, directement ou indirectement, de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Prestataire, ou du retard dans l’exécution de celles-ci. A ce titre, le Prestataire prendra notamment à sa charge ce qui suit : remboursement ou remplacement gratuit de la Fourniture défectueuse, retrait des marchandises notamment à titre préventif, campagnes de rattrapage ou de rappel, pénalités, remboursement de la commande de Fourniture à un tiers. Toute clause susceptible de diminuer cette garantie est non écrite.

La procédure de rappel, qu’elle soit à l’initiative du Prestataire ou de CD&B, donnera lieu à une concertation entre les Parties. En cas de manquement de la part du Prestataire constaté lors de cette concertation, le Prestataire prendra à sa charge les frais de rappel.

Article 9 - REGLEMENTATION

Le Prestataire déclare connaître et se conformer, à tous égards, à toutes les lois, règlementations et normes applicables se rapportant à son activité et relatives notamment à la sécurité, la traçabilité des Fournitures, l’environnement, la qualité, l’étiquetage, l’emballage et à la législation du travail.

Le Prestataire doit, notamment, s’assurer que les emballages de leurs Fournitures respectent la réglementation française et européenne, et en particulier, la directive européenne 94/62/CE telle que révisée par la Directive n° 2013/2/UE du 07/02/13.

S’agissant du transport des Fournitures, l’état des véhicules doit être conforme à la règlementation en vigueur, et tout chauffeur entrant sur le site d’entreposage de CD&B doit respecter les consignes de sécurité.

Le Prestataire certifie en outre que le personnel utilisé en France pour la réalisation de la Commande est régulièrement employé au regard de la législation du travail, et dans le cas où il serait autorisé par CD&B à avoir recours à un sous-traitant, le Prestataire reconnait être parfaitement informé de l’interdiction faite par la loi de contracter avec toute personne physique ou morale en situation irrégulière au regard des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

Le Prestataire s’engage à informer CD&B, dans les plus brefs délais, de toute évolution de la réglementation applicable aux Prestations et Fournitures.

Le Prestataire est tenu de fournir à CD&B les informations et conseils nécessaires sur les Fournitures livrées et Prestations réceptionnées.

Article 10 - MODALITES FINANCIERES

Les prix applicables s’entendent, hors toutes taxes et droits, et sont ceux mentionnés sur la Commande. Ils constituent l’intégralité du prix d’achat des Fournitures concernées et sont complets, forfaitaires, fermes et définitifs et rémunèrent le Prestataire de tous ses frais, débours, charges et obligations.

S’agissant de Prestations, les prix comprennent les dépenses de toute nature inhérentes à la Prestation.

Les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification, sans un accord préalable et écrit entre les Parties.

Sauf stipulation contraire lors de la Commande, aucun acompte n'est versé à la Commande. Les factures sont envoyées à CD&B par le Prestataire au moment de la livraison, par tous moyens et notamment via la Plateforme Vulcain.

Les factures sont établies, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce, et doivent notamment contenir les informations suivantes : le nom des Parties ainsi que leur adresse, la date d’établissement de la facture, le numéro de Commande, la quantité, la référence et la désignation précise de la Fourniture, le prix unitaire hors TVA de la Fourniture, ainsi que toute réduction de prix.

Le paiement est effectué par virement à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture après vérification et validation de leurs mentions et de l’exécution des Prestations correspondantes.

CD&B se réserve notamment le droit de ne pas procéder au règlement d’une ou plusieurs factures en cas de Non-Qualité de la Fourniture et/ou de la Prestation, après que le Prestataire a été invité, pendant un délai de 7 jours, à constater pendant les horaires d’ouvertures cette Non-Qualité.

Les éventuelles pénalités pour retard de paiement sont calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour la période considérée.

Article 11 - INVALIDITE PARTIELLE

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Documents Contractuels n’affectera pas le reste des Documents Contractuels et les Documents Contractuels seront exécutés comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre général de la Relation Contractuelle.

En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

Article 12 - TOLERANCE

La tolérance de l’une des Parties vis-à-vis d'un manquement de l’autre Partie à l'une des stipulations des Documents Contractuels ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l’une des Parties de faire respecter l'une des stipulations des Documents Contractuels ne constitue en aucune façon une renonciation à ces conditions et n'affecte pas le droit de l’autre Partie d'imposer ultérieurement le respect.

Article 13 - CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles, dans le cas où ce manquement serait dû à une Force Majeure.

La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l’autre Partie. Les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais afin de déterminer les mesures à prendre pour sauvegarder, dans la mesure du possible, leurs intérêts respectifs et limiter les conséquences financières de la Force Majeure.

Si du fait de la Force Majeure, l’approvisionnement de CD&B est interrompu, celui-ci sera en droit de mettre en œuvre, sans indemnité pour le Prestataire, toute mesure nécessaire, telle que l’approvisionnement par un autre Prestataire.

Si la Force Majeure dure plus de quinze (15) jours, les Commandes en cours seront résiliées par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant décision de résiliation.

Article 14 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La Relation Contractuelle est régie par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue du champ contractuel par les Parties.

CD&B et le Prestataire s'engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation relatifs aux opérations relevant des présentes CGA.

A défaut d'accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation de la Relation Contractuelle ou de tout litige ou réclamation relatifs aux opérations relevant des présentes CGA sera portée devant les Tribunaux de Paris (lieu du siège social de CD&B) qui seront seul compétents, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.