Conditions Générales d'Utilisation - Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME VULCAIN

 

PREAMBULE

La Plateforme Vulcain est la propriété de la Société CD&B (ci-après « CD&B »), Société par actions simplifiées (S.A.S), au capital social de 427.458,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 150 774, et dont le siège social est sis 112 bis rue Cardinet, 75017 – Paris, joignable au 01 53 04 38 27  et dont le numéro de TVA est le FR14 528 150 774.

L’utilisation du portail vulcain n’est pas soumis à déclaration CNIL en vertu de la délibération n° 2005-005 du 18 janvier 2005 (Dispense N°4) portant sur le traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques.

Le présent portail est hébergé par la société CLARANET dont le siège social est établi 18 rue du Faubourg du Temple - 75011 PARIS.

L’accès à la Plateforme Vulcain est subordonné au respect, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Ces CGU s’appliquent aux Utilisateurs de la Plateforme Vulcain qui reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées par un clic de validation lors de leur Inscription en ligne sur la Plateforme Vulcain.

CD&B se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

Article 1 - DEFINITIONS

« Documents » désigne les éléments requis par CD&B auprès des Partenaires et qui doivent être transmis par eux via la Plateforme Vulcain ;

« Force Majeure » désigne tout évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté de la Partie concernée et étranger à sa faute ou sa négligence, qui a pour effet de rendre momentanément impossible l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, étant précisé que les grèves internes au Prestataire ou à CD&B ne pourront en aucun cas être considérées comme une Force Majeure ;

« Identifiants » désigne le numéro de SIRET de l’Utilisateur, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder à la Plateforme Vulcain ;

« Inscription » désigne la procédure d’adhésion en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la Plateforme Vulcain afin de pouvoir y accéder et l’utiliser, et qui conduit à la création des Identifiants et du compte de l’Utilisateur, après validation de l’adhésion par CD&B ;

« Partenaire(s) » désigne les Fournisseurs, Sous-traitants et Prestataires avec lesquels CD&B entretient une relation contractuelle ;

« Cercles de Partenaire(s) » : désigne les trois Cercles de Partenaires : « Cercle Platine », « Cercle Gold » et « Cercle Silver » ; l’appartenance des Partenaires à chacun de ces Cercles dépend de l’application de critères objectifs d’évaluation définis par CD&B dont le Partenaire a été préalablement informé et qu’il a acceptés;

« Service » désigne l’ensemble des services accessibles à partir de la Plateforme Vulcain ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme Vulcain et utilisant la Plateforme Vulcain.

Article 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme Vulcain et l’utiliser.

Article 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

La Plateforme Vulcain est un outil technologique utilisé par CD&B pour gérer et centraliser l’ensemble des informations relatives à l’activité de ses Partenaires, ainsi que pour faciliter et rationnaliser les échanges avec ses Partenaires (en permettant notamment le téléchargement de fichiers volumineux). Par le biais de cette Plateforme, le Partenaire bénéficie d’un outil privilégié assurant une visibilité parfaite de ses compétences auprès de CD&B.

Article 4 – ACCES AU SERVICE

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès à la Plateforme Vulcain est subordonné à l’Inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme Vulcain. L’Utilisateur doit pour cela fournir les données permettant d’ouvrir un compte sur la Plateforme Vulcain. Lors de l’ouverture de ce compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CD&B, sans délai, de tout changement les affectant en utilisant la Plateforme Vulcain. CD&B ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir l’Utilisateur et/ou les tiers, dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait omis de notifier une quelconque modification.

Après validation des CGU, et la création de son compte d’utilisateur, l’Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle lui restituant ses Identifiants (SIRET et mot de passe). Dès lors, l’Utilisateur pourra s’identifier et avoir accès à la Plateforme Vulcain.

Pour utiliser la Plateforme Vulcain, l’Utilisateur doit utiliser les Identifiants créés lors de l’ouverture de son compte. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Utilisateur sera seul responsable de l’accès à la Plateforme Vulcain grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une identification frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur s’engage à en alerter immédiatement CD&B par tous moyens et notamment via la Plateforme Vulcain, afin que CD&B puisse procéder à la suppression de l’Identifiant concerné. Tout accès, utilisation du Service et transmission de données effectués à partir du compte de l’Utilisateur, seront réputés avoir été effectués par ce dernier.

Tout Utilisateur doit avoir été mandaté par l’entreprise dont il est le préposé. Il doit fournir les noms et coordonnées du représentant légal de cette entreprise qui portera la responsabilité des contenus adressés.

Article 5 – PRIX DU SERVICE

L’ouverture d’un compte et l’utilisation de la Plateforme sont gratuites jusqu’au dépassement d’un certain volume d’affaires cumulatif annuel (du 1er Janvier au 31 Décembre) avec CD&B.

Le seuil est fixé à un volume d’affaires facturé de huit-mille (8.000,00) euros HT, seuil au-delà duquel le Partenaire doit s’acquitter d’une redevance proportionnelle à l’utilisation faite par le Partenaire des outils technologiques mis en place par CD&B via sa Plateforme Vulcain.

Cette redevance est calculée de la manière suivante :

  • volume d’affaires facturé inférieur à 8.000 euros HT : Utilisation gratuite de la Plateforme Vulcain ;

  • volume d’affaires facturé supérieur à 8.000 euros HT et inférieur à 20.000 euros HT : Paiement d’une redevance de  95 € HT ;

  • volume d’affaires facturé supérieur à 20.000 euros HT et inférieur à 50.000 euros HT : Paiement d’une redevance de 260 € HT ;

  • volume d’affaires facturé supérieur à 50.000 euros HT et inférieur à 100.000 euros HT : Paiement d’une redevance de 610 € HT ;

  • volume d’affaires facturé supérieur à 100.000 euros HT : Paiement d’une redevance de 950 € HT.

Le paiement de la redevance sera effectué au 1er Février de l’année N+1 pour le volume d’affaires constaté en année N.

Il est précisé que les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme Vulcain sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (coûts téléphoniques, coûts d’accès à internet, etc…) résultant de leur utilisation. Il appartient donc à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés.

Article 6 - DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant l’Utilisateur sont traitées par CD&B, et sont nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur et à son accès à la Plateforme Vulcain.

CD&B s’engage à respecter le caractère confidentiel de l’identité des Utilisateurs, dont notamment les informations fournies lors de leur Inscription.

Toutefois, CD&B se réserve le droit de contrôler et révéler toute information personnelle relative à l’Utilisateur, dans la mesure où une telle révélation permet de se conformer aux exigences légales, protéger ou défendre les droits de CD&B, mettre en œuvre les termes des présentes CGU, et/ou protéger l’intérêt des Utilisateurs.  

Les Utilisateurs prennent acte et acceptent que les données fournies par les Utilisateurs à CD&B, via la Plateforme Vulcain, soient consignées dans une banque de données constituée par CD&B qui en a la propriété exclusive.

Ces données sont traitées par CD&B dans le respect de la loi dite « Informatique et Libertés » du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, l’Utilisateur doit écrire à CD&B 112 bis rue Cardinet, 75017- Paris, 01 53 04 38 27, contact@cdb.fr.

Article 7 - RESPONSABILITES

L’Utilisateur reconnait avoir la compétence, le pouvoir et les moyens, notamment techniques, nécessaires pour accéder à ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique ne contient aucun virus et ne portera aucun préjudice au Service proposé.

A cet égard, la responsabilité de CD&B ne saurait être engagée du fait de l’incompatibilité du Service avec un matériel ou une configuration particulière de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la complétude et de l’exactitude des données adressées à CD&B et du contenu des fichiers adressés à CD&B via la Plateforme Vulcain et s’engage à vérifier que ceux-ci ne contiennent pas d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou d’enfreindre la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer à un tiers le contenu de la Plateforme Vulcain et à ne pas endommager ou mettre hors service la plateforme.

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs omettraient ou refuseraient de transmettre à CD&B les Documents ayant fait l’objet d’une mise à jour, ou fourniraient des informations et documents faux, inexacts, périmés, incomplets, trompeurs, ou de nature à induire en erreur, CD&B pourra immédiatement et sans préavis ni indemnités, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et/ou lui refuser l’accès de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Service, après en avoir averti l’Utilisateur via la Plateforme et par courriel. 

La responsabilité de CD&B envers l’Utilisateur ne pourra en aucun cas être engagée relativement aux données et fichiers adressés par l’Utilisateur via la Plateforme Vulcain, notamment en cas d’altération et/ou de destruction des fichiers.

La responsabilité de CD&B envers l’Utilisateur ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants communiqués à l’Utilisateur.

CD&B s'efforce de laisser la Plateforme Vulcain et son contenu ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais la responsabilité de CD&B envers l’Utilisateur ne saurait être engagée en cas de disfonctionnement de la Plateforme Vulcain, et, dans cette hypothèse, CD&B ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le  Service. CD&B ne saurait garantir que l’exploitation du Service se fera de manière ininterrompue, opportune et dépourvue de toute erreur.

En particulier, l’Utilisateur déclare être informé de ce que le Service pourra être interrompu pour raison de maintenance. Dans cette hypothèse, CD&B ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits), liés à l’interruption du Service.

La responsabilité de CD&B envers l’Utilisateur ne pourra en aucun cas être engagée à la suite de tout dommage, erreur ou carence lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution reprochée résulte :

  • D’une faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur ;

  • D’une communication tardive par l’Utilisateur d’informations ;

  • Du non-respect des recommandations de CD&B ;

  • D’une faute, négligence ou omission d’un tiers ;

  • En cas de survenance d’un événement de Force Majeure.

Article 8 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 9 - DROITS DE PROPRIETE

L’Utilisateur reconnait que la Plateforme Vulcain et son contenu sont la propriété exclusive de CD&B et qu’elle est protégée par les droits de propriété intellectuelle.

Aussi, l’accès à la Plateforme Vulcain ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Vulcain, qui restent la propriété exclusive de CD&B.

Les éléments accessibles sur la Plateforme Vulcain (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, diffuser, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des informations ou des données appartenant à CD&B.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie de la Plateforme Vulcain est interdite.

La violation de l’une ou plusieurs de ces stipulations pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée par CD&B.

L’Utilisateur déclare être le propriétaire de tout droit et autorisations requis pour l’exploitation d’un quelconque contenu, ou qu’ils sont libres de tout droit, de façon à ne pas violer les droits des tiers.

L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers.

L’Utilisateur dégage CD&B de toute réclamation éventuelle de tiers à son encontre, en raison de la violation de droits ou du comportement d’un Utilisateur qui violerait la législation applicable.

Article 10 - DUREE ET RESILIATION

Le Service est fourni par CD&B pour la durée des relations contractuelles entre CD&B et l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait expressément que CD&B a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis, ni indemnité, ni justification, tout ou partie du Service fourni à l’Utilisateur.

CD&B pourra prononcer cette résiliation, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CD&B pourrait prétendre, du fait de ces manquements, et de toute pénalité qui lui serait due.

Article 11 - LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS AU TITRE DE L’ACCES ET DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux compétents de Paris.

Pour toute réclamation au titre de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme Vulcain, l’Utilisateur est invité à contacter la service achat de CD&B au 01 53 04 38 27.